Termes et conditions

Conditions Générales de Vente & Informations à lattention des clients

  • 1. Domaine dapplication
  • 2. Conclusion du contrat
  • 3. Droit de rétractation
  • 4. Prix et modalités de paiement
  • 5. Conditions de livraison et dexpédition
  • 6. Conformité & Garantie Légales
  • 7. Loi applicable, juridiction compétente, langue du contrat

B. Informations à lattention des clients

  • 1. Informations relatives aux caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation
  • 2. Informations relatives à la conclusion du contrat
  • 3. Informations relatives au paiement et à la livraison
  • 4. Informations sur les étapes techniques conduisant à la contractualisation
  • 5. Informations relatives à la la sauvegarde du texte contractuel
  • 6. Informations sur les moyens techniques pour reconnaître et corriger les erreurs sur les données saisies
  • 7. Informations relatives aux langues mises à la disposition pour la conclusion dun contrat
  • 8. Informations sur la protection des données

A. Conditions Générales de Vente

1) Domaine dapplication

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente de STEL Multimedia GmbH (ci-après dénommée le «vendeur») s'appliquent à tous les contrats quun consommateur (ci-après dénommés «client») conclut avec le vendeur relatifs aux produits et/ou prestations présentés par ce dernier sur la plateforme commerciale Internet. Les présentes Conditions Générales annulent toutes conditions imposées par le client, sauf sil en a été convenu autrement.

1.2 Un consommateur au sens des présentes Conditions Générales de Vente est une personne physique qui acquiert des biens de consommation, ou qui a recours à des prestations de service, le tout pour son usage personnel ou celui de sa famille

1.3 Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, un professionnel désigne toute personne physique ou morale ou toute société de personnes ayant la capacité juridique de conclure un acte juridique dans l'exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante. Les présentes Conditions Générales de Vente ne sappliquent pas aux contrats quun professionnel conclut avec le vendeur. Ces contrats sont soumis au droit allemand. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec un tel contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.

2) Conclusion du contrat

2.1 Le client peut soumettre la commande par lintermédiaire du système de panier de produits intégré dShop ou PayPal.

2.1.1 Le client fait cette commande par rapport aux produits se trouvant dans le panier, en cliquant sur le bouton « Envoyer la commande » à la dernière étape du processus de commande.

2.1.2 Lors dune commande par la fonction Commander PayPal Express, le client envoie une commande par rapport à la quantité de produits choisie sur la page respective de détail de larticle, en cliquant sur le bouton « PayPal ».En cas de commande, le client émet une déclaration dacceptation ferme se rapportant aux marchandises que contient le panier.

2.3Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celleci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.

2.2 Immédiatement après lenvoi de sa commande, le client reçoit un mail de confirmation d Shop lui confirmant celle-ci. Le client a néanmoins la possibilité de modifier sa commande jusquà la date denvoi de ses articles. Le traitement de la commande et le contact se font par mail et par traitement de commande automatisé. Le client doit sassurer que ladresse E-mail quil a indiquée pour traiter la commande est correcte pour pouvoir recevoir sous cette adresse les mails envoyés par le vendeur. Le client doit notamment assurer, lors de la mise en place de filtre anti-spam, que tous les mails envoyés par le vendeur ou par les tiers chargés par le vendeur du traitement de la commande ont pu être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Le consommateur dispose , selon larticle 121-20 du Code de la Consommation, dun délais de sept jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités à lexception des frais de retour.

3.2 Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles. En cas de non communication des informations prévues à larticle L 121-19 du Code de la Consommation, le délai de rétractation est porté à 3 mois. Toutefois, selon larticle 121-20, si la communication des informations se fait pendant cette période, le délai de rétractation de sept jours entre en vigueur dès communication des informations. Si la fin du délai de sept jours tombe sur un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non-ouvrable, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

3.3 Une réexpédition de la marchandise ou une notification dans les délais impartis suffit à l'exercice du droit de rétractation.

3.4 La rétractation doit être envoyée à :

STEL Multimedia GmbH
Päwesiner Weg 20
13581 Berlin
Fax: 0 30 - 75 65 02 55
E-Mail: stel-es@stel-multimedia.de

3.5 En cas de rétractation du client, les frais usuels de réexpédition lui seront imputés. A linverse, dans le cas dune rétractation dû à un remplacement suite à lindisponibilité de la marchandise commandée initialement, les frais de retour sont à la charge du vendeur selon larticle 121-20-3 Al. 3 du Code de la Consommation.

3.6 Le remboursement des frais supportés par l'acheteur seront remboursés au plus tard dans les 30 jours qui suivent la déclaration d'annulation de la commande.

3.7 Le droit de rétractation n'est pas applicable

1. en cas de contrat à distance relatif à la livraison de marchandises qui sont produites selon les spécifications du client ou qui ont été conçues de manière incontestable pour satisfaire ses besoins personnels ou qui en raison de leur nature ne sont pas adaptées à une réexpédition ou qui peuvent rapidement être avariées ou dont la date de péremption viendrait à être dépassée,
2. en cas de contrat à distance relatif à la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels, si les supports de données livrés ont été décachetés par vous,
3. en cas de contrat à distance relatif à la livraison de journaux, revues et illustrés, sauf si vous avez donné votre déclaration de volonté menant à la conclusion du contrat par téléphone,
4. en cas de contrat à distance ayant pour objet la livraison ou l'exécution de prestations financières dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles nous n'avons pas d'influence et qui peuvent arriver au cours du délai de résiliation, notamment les prestations liées à des actions, à des titres de participation émis par une société de capitaux ou par une société à participation étrangère et autres titres, devises, dérivés ou instruments du marché monétaire négociables.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Les prix indiqués par le vendeur sont les prix finaux et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le cas échéant, des frais de livraison et dexpédition supplémentaires pourraient sappliquer. Ils sont affichés à part sur le site de e-commerce du vendeur.

4.2 Pour les livraisons dans les pays hors Union Européenne, il peut y avoir à titre occasionnel dautres frais que le vendeur na pas à supporter et qui sont à la charge du client. Il sagit par exemple de frais sur le transfert dargent par des établissements de crédit (ex. frais de virement, frais de change) ou de droits et taxes dimportation (ex. droits de douane).

4.3 Le paiement seffectue via Virement bancaire, Amazon ou PayPal. Les règlements peuvent seffectuer par prélèvement (débit) et par carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express).

5) Conditions de livraison et dexpédition

5.1 La livraison de marchandises seffectue régulièrement par correspondance et à ladresse de livraison indiquée par le client. Ladresse de livraison enregistrée par le client chez Shop fait référence lors du dénouement de la transaction.

5.2 En cas de retour de marchandise au vendeur par la société de transport, si la remise au client na pas été possible, les frais de lexpédition infructueuse sont à la charge du client. Ceci nest pas applicable au cas où le client exerce son droit de rétractation par un refus dacceptation, lorsquil nest pas responsable des circonstances ayant conduit à limpossibilité de la remise, ou lorsquil a été temporairement empêché daccepter le service offert, sauf si le vendeur le lui avait annoncé suffisamment à lavance. Le vendeur se réserve le droit de livrer une marchandise dune qualité et dun prix équivalents si la marchandise commandée n'est pas disponible. Si le client exerce son droit de résiliation, il peut retourner la marchandise et les frais de retour seront à la charge du vendeur.

5.3 Les délais de livraison sont relatifs aux indications du vendeur sur son site avant la contractualisation.

5.4 Pour des raisons logistiques, la collecte par le client lui-même nest pas possible.

5.5 Les produits commandés et les offres promotionnelles proposées par le vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Si le bien ou le service commandé est indisponible, le vendeur en informe le consommateur et, le cas échéant, le rembourse sans délai, au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versés. Au-delà, ces sommes sont productives dintérêt au taux légal.

6) Conformité & Garantie Légales

6.1 En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil et des articles L211 du Code de la Consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité.

6.2 La garantie légale de conformité ne peut pas être utilisée pour les défauts apparents au moment de la livraison.

6.3 Le défaut de conformité qui apparaît dans les 6 mois suivants lachat est présumé exister dès la délivrance du bien et donc être de la responsabilité du vendeur.

6.4 Le défaut de conformité qui apparaît au-delà de 6 mois après la vente et avant 2 ans nest pas présumé exister dès la délivrance du bien. Il incombe donc au client de prouver que le vendeur en est responsable.

6.5 Dans le cas où la garantie légale sapplique, le vendeur doit remplacer ou réparer le produit sans frais dans un délai de 30 jours. Sil est dans lincapacité de sexécuter, et que le défaut est majeur, le vendeur rembourse le prix dachat du produit. Le client peut garder le produit non conforme et demander dêtre dédommagé dune partie du prix.

6.6 Une garantie commerciale ou contractuelle qui peut être donnée par le vendeur se rajoute aux garanties légales mais ne sy substitue pas.

7) Loi applicable, juridiction compétente, langue du contrat

7.1 Toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit français à lexclusion des lois relatives à lachat international de biens meubles. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du client.

7.2 La langue du contrat est la langue française ou la langue allemande.

B. Informations à lattention des clients

1) Informations relatives aux caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation

Les caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation découlent de la description du produit fournie par le vendeur sur Shop.

2) Informations relatives à la conclusion du contrat

La conclusion du contrat est effectuée conformément à la section 2 des présentes conditions générales de vente du vendeur (voir ci-dessus).

3) Informations relatives au paiement et à la livraison

Le paiement seffectue conformément à la section 4, la livraison, conformément à la section 5 des présentes conditions générales de vente du vendeur (voir ci-dessus).

4) Informations sur les étapes techniques conduisant à la contractualisation

4.1 La contractualisation seffectue suivant loffre et lacceptation. Le client peut présenter son acceptation par le système de panier de produits intégré Shop.

4.2 Loffre par le vendeur est effectuée conformément à la section 2 des présentes Conditions Générales de vente du vendeur (voir ci-dessus).

5) Informations relatives à la la sauvegarde du texte contractuel

Le texte contractuel est sauvegardé par le vendeur et envoyé après contractualisation au client avec les présentes conditions générales de vente et les informations à la clientèle écrites (ex. mail, fax ou lettre). De plus, le texte contractuel est archivé chez Shop et peut être demandé gratuitement par le client à travers son compte chez Shop, protégé par un mot de passe.

6) Informations sur les moyens techniques pour reconnaître et corriger les erreurs sur les données saisies

Lors dune commande passée par le système de panier de produits d Shop, le client peut toujours corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier et de la souris, avant de passer la commande ferme et définitive. Par ailleurs, toutes les données saisies sont de nouveau affichées dans une fenêtre de confirmation avant lémission définitive de la commande et peuvent aussi y être corrigées au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris. Lors dune commande via la fonction Commander en PayPal, le processus de commande est terminé après avoir cliqué sur le bouton « PayPal ». Une correction derreurs sur les données saisies nest plus possible à partir du moment où on a cliqué sur le bouton « PayPal Express ».

7) Informations relatives aux langues mises à la disposition pour la conclusion dun contrat

La langue de contractualisation est la langue allemande ou la langue française.

8) Informations sur la protection des données

8.1 Les données à caractère personnel sont collectées, uniquement si le client, de lui-même, les met à la disposition du vendeur pour lexécution du contrat ou pour linscription à la Newsletter par mail. Les données à caractère personnel saisies à cette occasion sont utilisées pour lexécution du contrat comme pour le traitement des demandes du client.

8.2 Ladresse e-mail du client est exclusivement utilisée à des fins publicitaires à condition que le client y ait explicitement consenti. Le client peut annuler à tout moment son consentement vis-à-vis du vendeur.

8.3 Dans le cadre de lexécution du présent contrat, les données à caractère personnel du client sont transmises à la société de transport chargée de la livraison, pour autant que ce soit nécessaire pour la livraison de la marchandise.

8.4 Après lexécution complète du présent contrat et le paiement intégral du prix dachat, les données du client sont sauvegardées compte tenu des délais de conservation relatifs au commerce et à la législation fiscale. Elles sont toutefois effacées après expiration de ces délais, sauf si le client na pas explicitement consenti à ce que ses données continuent à être utilisées.

8.5 Le client a le droit dobtenir gratuitement toutes informations relatives à ses données stockées mais aussi, le cas échéant, à la correction, au blocage ou à la suppression de ces données. Il peut sadresser gratuitement au vendeur pour des questions relatives à la collecte, au traitement ou à lutilisation de ses données personnelles.

Conditions de retour

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Informations concernant l'exercice du droit de rétractation & Formulaire de rétractation ----------------------------------------------------------------------------------------
Le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation selon les modalités suivantes, à condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins personnelles et que cet acte ne puisse être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante: --------------------------------------------------------------
A. Informations concernant l'exercice du droit de rétractation
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Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 30 jours et sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation est de 31 jours à compter de la réception de la marchandise par vous-même ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par vous. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (STEL Multimedia GmbH, Päwesiner Weg 20, 13581 Berlin, Tel.: 49 30 - 79 78 75 07, Fax: 49 30 - 75 65 02 55, E-Mail: ebay-fr@stel-multimedia.de) notifier votre décision de rétractation du présent contrat (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Effets de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devrons vous rembourser tous les paiements reçus de vous y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous avons le droit de refuser le remboursement jusqu'à réception des marchandises ou jusqu'au moment où vous nous fournissez un justificatif indiquant que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la date survenant le plus tôt. Vous devez renvoyer ou rendre les marchandises à nous-même dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
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B. Formulaire de rétractation
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Si vous souhaitez rétracter du présent contrat, merci de bien vouloir remplir ce formulaire et le renvoyer. STEL Multimedia GmbH Päwesiner Weg 20 13581 Berlin Deutschland Fax: 0 30 - 75 65 02 55 E-Mail: ebay-fr@stel-multimedia.de Je/nous soussigné(s) (*) rétracte/ons du présent contrat que j'ai/nous avons (*) conclu et portant sur l'achat des marchandises suivantes (*)
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Commande passée le (*) ____________ / reçue le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (en cas de correspondance écrite uniquement)
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Date (*) Rayer les mentions inutiles.